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1613 résultats filtrés pour "declaration "
« Je viens de divorcer ou de rompre mon Pacs »
Pour adapter votre taux de prélèvement à la source à votre nouvelle situation de famille, vous devez signaler votre divorce ou votre rupture de Pacs dans les 60 jours de l'événement.
« Pourquoi tous mes biens ne sont-ils pas affichés dans le nouveau service en ligne « Biens immobiliers» ? »
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particulier
« Déposer une réclamation »
Si vous souhaitez signaler une erreur ou contester le calcul et le montant de l'impôt établi sur votre avis d'impôt, vous pouvez déposer une réclamation.
« Je souhaite renforcer la sécurité juridique de mon entreprise »
Certains comportements fiscaux intentionnels, liés parfois à des problématiques complexes, sont sanctionnés en cas de contrôle fiscal par des pénalités élevées. Il peut se trouver des cas où une...
« Je viens d'acquérir une borne de recharge pour ma voiture électrique, puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt ? »
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particulier
« Je suis agent de l’État, d'une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière »
Votre impôt est calculé en appliquant le barème progressif et en prenant en compte le quotient familial.
« Je transmets mon entreprise »
La transmission d'une entreprise s'entend de la cession de l'ensemble de l'exploitation entraînant le transfert de la propriété de l'entreprise. Cette transmission peut se faire sous forme de vente...